Article 115

1. Sur la base et en application de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales, des décrets normatifs du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie adopte des arrêtés et ordonnances, assure leur exécution.

2. Les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie sont obligatoires pour l'exécution en Fédération de Russie. 3. Au cas où ils sont contraires à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales et aux décrets du Président de la Fédération de Russie, les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie peuvent être abrogés par le Président de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 115[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 115[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 115[/ref]>